- détention illégale
- незаконное насильственное удержание гражданина в условиях несвободы
Dictionnaire de droit français-russe.
détention illégale
Regardez d'autres dictionnaires:
détention — [ detɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • 1287, repris XVIe; lat. detentio, de detinere → détenir 1 ♦ Le fait de détenir, d avoir à sa disposition (qqch.). Détention d armes. Détention de titres. ♢ Dr. Fait d avoir l usage (d une chose) sans en être ni s en… … Encyclopédie Universelle
Immigration illégale en France — L immigration illégale en France est la part de l immigration se déroulant en dehors du cadre légale définie par la législation française de l immigration et la politique de l immigration en France. Une situation d immigration illégale peut… … Wikipédia en Français
Appel d'une ordonnance de placement en détention — Référé en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Référé-détention — Référé en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Poursuites judiciaires contre les crimes commis lors de la dictature argentine — Pour consulter des articles plus généraux, voir : Guerre sale et Dictature militaire en Argentine (1976 1983). Le général et gouverneur de Tucumán Antonio Domingo Bussi, condamné à la peine perpétuelle pour crimes contre l humanité en août… … Wikipédia en Français
Jadranko Prlic — Jadranko Prlić Jadranko Prlić (né en 1959) est un homme politique bosno croate qui est parmi les six accusés inculpés par le Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie (TPIY), qui concerne la République d Herceg Bosna. Sommaire 1 Histoire … Wikipédia en Français
Jadranko Prlić — (né en 1959) est un homme politique bosno croate qui est parmi les six accusés inculpés par le Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie (TPIY), qui concerne la République d Herceg Bosna. Sommaire 1 Histoire 2 Acte d accusation 3 Charges … Wikipédia en Français
Coup d'Etat au Honduras de 2009 — Coup d État de 2009 au Honduras Manuel Zelaya, le président déposé par le coup d Etat du 28 juin 2009 … Wikipédia en Français
Coup d'Etat de 2009 au Honduras — Coup d État de 2009 au Honduras Manuel Zelaya, le président déposé par le coup d Etat du 28 juin 2009 … Wikipédia en Français
Coup d'État de 2009 au Honduras — Manuel Zelaya, le président déposé par le coup d État du 28 juin 2009 Honduras … Wikipédia en Français
Coup d'état au Honduras — Coup d État de 2009 au Honduras Manuel Zelaya, le président déposé par le coup d Etat du 28 juin 2009 … Wikipédia en Français
